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Conditions
particulières de vente :
Pour les voyages de
2 jours et plus :
- Assurance assistance / rapatriement Europe assistance incluse
- Assurance annulation et assurance bagages facultatives
Pour les voyages d’une journée
- Aucune assurance n’est comprise
1 – ASSURANCE RAPATRIEMENT EUROPE
ASSISTANCE
Rapatriement, transport et admission en service hospitalier
de l’abonné gravement malade ou blessé. Prise
en charge des frais de voyage (aller et retour) d’un membre
de la famille en cas d’impossibilité temporaire de
transporter l’abonné gravement malade ou blessé.
Règlement à concurrence de 5335 € des frais médicaux
(à l’étranger). Rapatriement ou transport du
corps de l’abonné décédé. Fouquet
Voyages vous propose en option une assurance annulation, perte et
vol de bagages.
2 – ASSURANCE ANNULATION
Cette garantie facultative couvre les frais d’une annulation
avant le départ, occasionnée par :
- Maladie grave, blessure grave ou décès de l’assuré
ou de son conjoint, de leurs ascendants, descendants, frères,
sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles,
petits enfants ou toute autre personne désignée au
certificat de garantie devant voyager avec l’assuré
ou le remplacer,
- Incendie, dégâts des eaux ou évènements
naturels entraînant des dommages importants au domicile de
l’assuré ou des locaux professionnels de l’assuré
? nécessitant impérativement sa présence sur
les lieux du sinistre le jour du départ,
Le licenciement de l’assuré ou celui de son conjoint
à condition que la procédure n’ait pas été
engagée le jour de l’inscription du voyage.
3 - ASSURANCE BAGAGES
Cette garantie facultative s’exerce en cas de détérioration
ou vol d’objets et effets personnels à concurrence
de 762,25 € ( limité à 50% de la garantie maximum
pour les objets précieux).
Un document contenant les dispositions applicables détaillées
des garanties indiquées ci-dessus vous sera remis avant votre
départ.
INSCRIPTION D’ENFANTS MINEURS
« Les enfants mineurs peuvent participer à nos
voyages s’ils sont accompagnés d’un adulte (parent,
tuteur légal) qui en est responsable pendant toute la durée
du voyage.
En cas d’accompagnement par une personne majeure agréée
par les parents, ils doivent être en possession d’une
pièce d’identité et d’une autorisation
parentale les autorisant à effectuer le voyage et portant
l’identité de l’adulte accompagnant.
De plus, pour les voyages à l’étranger, ils
doivent être en possession d’un passeport en cours de
validité ou si la législation le permet d’une
carte nationale d’identité également en cours
de validité et d’une autorisation de sortie de territoire.
PASSAGE DE FRONTIERES
Les clients doivent être en règle vis-à-vis
des formalités de police et de santé.
Les clients doivent se conformer à la législation
douanière.
En aucun cas l’organisateur du voyage et/ou le transporteur
ne pourront être tenus pour responsable de toute infraction
à ces règles.
Tout bagage ou objet mis en soute doit être étiqueté
aux nom et adresse du propriétaire afin de pouvoir être
identifié immédiatement par les services de police
ou de douanes en cas de contrôle.
INSCRIPTION VOYAGES
Pour toute inscription à l’un de nos voyages, nous
demandons pour :
- Une journée : la totalité du règlement,
- Deux jours et plus : 25% de la totalité du règlement
à la réservation , le solde 30 jours avant le départ.
Vous avez la possibilité d’étaler
le règlement de vos séjours. N’hésitez
plus !!!
« A votre convenance, vous payez selon vos envies… »
Nous demandons simplement que le voyage soit réglé
avant le départ !!!
GROUPE : à
partir de 20 personnes
Si vous êtes un groupe intéressé par un voyage
de la brochure Fouquet Voyages, n’hésitez pas à
nous consulter !!
Conditions spéciales à partir de 20 personnes !!!
Haut de page
Les
conditions générales de vente
INSCRIPTIONS
Toute inscription doit être accompagnée
d’un acompte de 25% du prix du voyage. Le solde doit être
réglé au plus tard 31 jours avant le départ.
PRIX
Nos prix sont forfaitaires et par personne et ne peuvent être
décomposés. Aucun remboursement ne sera accordé
pour renoncement à l’un des services inclus dans nos
forfaits. Les prix sont indiqués en Euros sur la base de
6,55957 fr. pour 1 euro.
REDUCTION DE
PRIX POUR ENFANTS
Fouquet voyages : enfant de moins de 12 ans 20%
REVISION DE
PRIX
Les modifications éventuelles du prix des voyages seront
notifiées 30 jours avant le départ. Le voyageur disposera
d’un délai de 8 jours à réception de
la notification du nouveau prix du voyage pour l’accepter
ou demander l’annulation de son inscription. La renonciation
au voyage sera effectuée sans frais. En cas d’absence
de réponse dans le délai de 8 jours, le voyageur sera
réputé accepter le nouveau prix. Nos prix sont établis
en fonction des conditions économiques connues au 01er septembre
2005 et sont valables pour les prestations annoncées dans
la brochure pendant la durée de sa validité. Toutefois,
en cas de modification imprévisible du coût des transports
imputable à celle des carburants ou du cours des changes,
ils pourront être modifiés dans le cadre de l’article
100 des conditions générales.
ANNULATION PAR LE CLIENT
Dans le cas où le voyageur annulerait son voyage, des frais
d’annulation seraient perçus dans les conditions suivantes :
- plus de 31 jours avant le départ : 30 € de frais
de dossier par personne non remboursable (sauf voyage 1 jour :
pas de frais)
- du 31ème au 21ème jour : 25% du prix du voyage
- du 20ème au 8ème jour : 50% du prix du voyage
- du 7ème au 2ème jour : 70% du prix du voyage
- moins de 2 jours avant le départ : 90% du prix du
voyage
en cas de non présentation le jour du départ, nous
retiendrons 100% du prix du voyage. Il en sera de même en
cas d’interruption du voyage par le client.
ANNULATION
PAR L’AGENCE
Tous nos voyages sont réalisables avec un minimum de 25 à
30 participants, conditions indispensables pour garantir un départ.
En cas d’annulation pour nombre insuffisant de participants,
elle interviendra au plus tard 21 jours avant le départ
LOGEMENT
Chambre 2 personnes : Les hôtels sélectionnés
dans notre brochure se réfèrent au minimum à
la classification **NN avec bain ou douche & W.C individuels,
ou son équivalent dans les pays concernés. Dans de
rare cas, il se peut que la qualité du service ou de la richesse
des menus ne correspondent pas entièrement à nos exigences.
Nous n’avons maintenu le choix de ces hôtels qu’en
raison d’un intérêt exceptionnel (site pittoresque,
etc…) ou d’une nécessité géographique
(étape indispensable). Certains de nos voyages prévoient
un hébergement en village vacances (indiqué au programme)
Chambre à partager : les inscriptions sont acceptées
sous réserve que d’autres personnes manifestent le
même désir et dans les limites des chambres à
une personne restant disponibles au moment de la demande. Dans le
cas où le partage ne pourrait être réalisé,
le voyageur devra acquitter le supplément pour chambre individuelle.
Compte tenu des annulations possibles jusqu’à la dernière
minute, ce supplément peut être demandé jusqu’au
départ.
Chambre à une personne : Le supplément demandé
pour l’attribution d’une chambre pour une personne seule
ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons nous-même
l’obtenir des hôteliers. En effet, leur quantité
dans les hôtels est limitée par rapport aux chambres
à deux lits. De plus, ce sont souvent les chambres les moins
confortables de l’établissement. Nous faisons appel
à votre compréhension pour ne pas nous tenir rigueur
de ces circonstances indépendantes de notre volonté.
En cas d’impossibilité, le supplément sera facturé
que proportionnellement à la fourniture de ces services
Chambre triple : Les inscriptions en chambre triple ne peuvent
pas toujours être garanties a priori. De plus, le 3ème
lit est quelquefois un lit supplémentaire, inconfortable
et réduisant sensiblement l’espace libre dans la chambre.
Dans le cas où la chambre triple ne serait pas obtenue, la
3ème personne devra occuper une chambre d’une personne
désirant partager sa chambre ou occuper seule une chambre
en acquittant le supplément correspondant, sans pouvoir prétendre
à aucune indemnité. Le prix par personne en chambre
triple est le même qu’en chambre double
FORMALITES
ADMINISTRATIVES
Pour les voyages à l’étranger, la carte d’identité
est obligatoire ou le passeport en cours de validité. Les
documents spécifiques : passeport, visas… sont
indiqués pour chaque voyage. Ces indications n’engagent
pas l’organisateur dans la mesure où des modifications
seraient intervenues dans la réglementation en vigueur depuis
la date de l’édition. Pour tous les voyages à
l’étranger, les enfants mineurs (moins de 18 ans) doivent
être également en possession d’une autorisation
de sortie de territoire délivrée par la mairie ou
le commissariat de police de leur domicile. Les voyageurs étrangers
doivent se conformer aux règles et lois les concernant dans
les pays visités. Pour les déplacements à l’étranger,
nous vous conseillons de vous munir de l’imprimé E111
de la sécurité sociale.
MODIFICATION DE PROGRAMME
Les horaires et les itinéraires mentionnés dans les
programmes peuvent être modifiés dans l’intérêt
du voyageur sans avis préalable. Si, en cours de voyage,
pour une raison quelconque, nous ou notre représentant sur
place décidions de supprimer tout ou partie de nos engagements
prévus, le voyageur ne pourra prétendre qu’au
remboursement des sommes correspondantes versées par lui,
à l’exclusion de tous dommages et intérêts
quelconques.
RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE
La garantie du contrat n°2035010104 souscrit auprès d’Axa
France couvre selon les dispositions de la loi les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle
telle qu’elle est définie au titre VII de la loi n°92-645
du 13 juillet 92 : sous réserve des dispositions du
contrat, limite de garantie 9 122 956 € pour les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs dont 1
102 969 € pour les dommages matériels et immatériels.
CAS PARTICULIERS
Si le comportement ou la tenue de nos clients risque de compromettre
le bon déroulement d’un voyage, nous nous réservons
le droit de refuser son départ où même de refouler
ce client après son départ. Dans ce cas, le client
serait remboursé de la totalité des services non fournis
LITIGES
Toute contestation concernant les chambres, la qualité de
l’hébergement ou de la restauration, le confort du
car, ou toute autre prestation inscrite au forfait doit être
immédiatement signalée au conducteur ou à l’accompagnateur.
Nous demandons à nos clients ayant des observations à
formuler sur le déroulement de leur voyage de nous les transmettre
au plus tard dans les 10 jours suivants leur retour. Ces procédures
n’étant pas respectées, nous ne pourrons donner
suite à aucune réclamation.
SA au capital de 689 107,67 €- 379 294 010 RCS St Quentin –
Habilitation HA 002 96 0007. responsabilité professionnelle
AXA 6 Cabinet HUON – Zac du bois de la choque – BP12
– 02100 ST QUENTIN. Garant S.G. 30, rue d’Isle –
02100 ST QUENTIN
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
HABILITATION/LICENCE
Les conditions Générales de vente régissant
les rapports entre les établissements habilités tourisme
par arrêté préfectoral et leur clientèle
ont été fixées par le décret 94-940
du 15 juin 94 (art.95-103), pris en application de l’article
31 de la loi 92-645 du 13 juillet 92.
Art 95 : Sous réserve des exclusions
prévues au 2ème alinéa(a et b) de l’article
14 de la loi du 13 juillet 92 susvisée, toute offre et toute
vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu
à la remise de document appropriés qui répondent
aux règles définies par le présent titre.
Art 96 : préalablement à la
conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit,
portant sa raison sociale, son adresse et indication de son autorisation
administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au
consommateur les informations sur les prix, les dates et autres
éléments constitutifs des prestations fournies à
l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les
catégories de transport utilisés,
2 – le mode d’hébergement, sa situation, son
niveau de confort et ses principales caractéristiques, son
homologation et son classement touristique correspondant à
la réglementation ou aux usages des pays d’accueil,
3 – les repas sont fournis,
4 – la description de l’itinéraire lorsqu’il
s’agit d’un circuit,
5 – les formalités administratives et sanitaires à
accomplir en cas notamment de franchissement des frontières
ainsi que leur délais d’accomplissement,
6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le
forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix,
7 – la taille minimale ou maximale du groupe permettant la
réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la
réalisation du voyage ou du séjour est subordonné
à un nombre minimal de participants, la date limite d’information
du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ;
cette date ne peut être fixée à moins de vingt
et un jours avant le départ,
8 – le montant ou le pourcentage du prix à verser à
titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que
le calendrier du paiement du solde,
9 – les modalités de révision de prix telles
que prévues par le contrat en application de l’article
100 du présent décret,
10 – les conditions d’annulation de nature contractuelle,
11 – les conditions d’annulation définies aux
articles 101,102 et 103 ci-après,
12 – les précisions concernant les risques et le montant
des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant
les conséquences de la responsabilité civile professionnelle
des agences de voyages et de la responsabilité civile des
associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux
du tourisme,
13 – l’information concernant la souscription facultative
d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences
de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement
en cas d’accident ou de maladie,
art 97 – l’information faite au préalable
au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci
le vendeur ne se soit réservé expressément
le droit d’en modifier certains éléments. Le
vendeur, doit dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées
à l’information préalable doivent être
communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion
du contrat.
Art 98 – le
contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être
écrit, établi en double exemplaire dont un est remis
à l’acheteur, et signé par les deux parties.
Il doit comporter les clauses suivantes :
1) le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son
assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur,
2) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leur
date,
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories
des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ
et de retour,
4) le mode d’hébergement, sa situation, son niveau
de confort et ses principales caractéristiques, son classement
touristique en vertu des réglementations ou des usages du
pays d’accueil,
5) le nombre de repas fourni,
6) l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un
circuit,
7) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le
prix total du voyage ou du séjour,
8) le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication
de toute raison éventuelle de cette facturation en vertu
des dispositions de l’art 100 ci-après
9) l’indication s’il y a lieu, des redevances ou taxes
afférentes à certains services telles que, taxes de
débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports,
taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans
le prix de la ou des prestations fournies,
10) le calendrier et les modalités de paiement du prix, en
tout état de cause, le dernier versement effectué
par l’acheteur ne peut être inférieur à
30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué
lors de la remise des documents permettant de réaliser le
voyage ou le séjour,
11) les conditions particulières demandées par l’acheteur
et acceptées par le vendeur,
12) les modalités selon lesquelles, l’acheteur peut
saisir le vendeur du voyage et au prestataire de services concernés,
13) la date limite d’information de l’acheteur en cas
d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur
dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
est liée à un nombre minimal de participants, conformément
aux dispositions du 7° de l’article96 ci-dessus,
14) les conditions d’annulation de nature contractuelle,
15) les conditions d’annulation prévues aux articles
101,102,et 103 ci-dessous,
16) les précisions concernant les risques couvert et le montant
des garanties au titre du contrat d’assurance, couvrant les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle
du vendeur,
17) les indications concernant le contrat d’assurance couvrant
les conséquences de certains cas d’annulation souscrit
par l’acheteur (n° de police et nom de l’assureur),
ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement
en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas le vendeur
doit remettre à l’acheteur un document précisant
au minimum les risques couverts et les risques exclus,
18 – la date limite d’information du vendeur en cas
de cession du contrat par l’acheteur,
19 – l’engagement de fournir, par écrit, à
l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue
pour son départ, les informations suivantes,
a) le nom, l’adresse et le n° de téléphone
de la représentation locale du vendeur, ou, à défaut,
les noms, adresses et n° de téléphone des organismes
locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté,
ou, à défaut le n° d’appel permettant d’établir
de tout urgence un contact avec le vendeur,
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger,
un numéro de téléphone et une adresse permettant
d’établir un contact direct avec l’enfant ou
le responsable sur place de son séjour.
Art 99 – l’acheteur
peut céder son contrat a un cessionnaire qui rempli les mêmes
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour,
tant que ce contrat n’a produit aucun effet
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu
d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant
le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une
croisière, ce délai est porté à 15 jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation
préalable du vendeur.
Art 100 – lorsque le contrat comporte une
possibilité expresse de révision de prix, dans les
limites prévues à l’art 19 de la loi du 13 juillet
1992, susvisée, il doit mentionner les modalités précises
de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse,
des variations des prix et notamment le montant des frais de transport
et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir
une incidences sur le prix du voyage ou du séjour, la part
du prix à laquelle s’applique la variation, le cours
de la ou des devises retenu comme référence lors de
l’établissement du prix figurant au contrat.
Art 101 – Lorsque avant le départ
de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter
une modification à l’un des éléments
essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix,
l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis, et après en avoir
été informé par le vendeur avec accusé
de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité
le remboursement immédiat des sommes versées,
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé
par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les
modifications apportées est alors signé par les parties ;
Tout diminution de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement
déjà effectuer par ce dernier excède le prix
de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui
être restitué avant la date de son départ.
Art 102 dans le cas prévu de l’art
21 de la loi du 13 juillet 1992, lorsque avant le départ
de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour,
il doit informer l’acheteur par lettre recommandée
avec accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger
de recours en réparation des dommages éventuellement
subis, obtient du vendeur le remboursement immédiat et sans
pénalité des sommes versées. L’acheteur
reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale
à la pénalité qu’il aurait supportée
si l’annulation était intervenue de son fait à
cette date. Les dispositions du présent article ne font en
aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable
ayant pour objet l’acception par l’acheteur, d’un
voyage ou d’un séjour de substitution proposé
par le vendeur.
Art 103 – Lorsque, après le départ
de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité
de fournir une part prépondérante des services prévus
au contrat représentant un pourcentage non négligeable
du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours
en réparation des dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues
en supportant éventuellement tout supplément de prix
et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont
de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser,
dès son retour, la différence de prix, soit s’il
ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
sont refusées par l’acheteur pour motifs valables,
fournir à l’acheteur, sans supplément de prix,
des titres de transport pour assurer son retour dans les conditions
pouvant être jugées équivalentes vers le lieu
de départ ou vers un autre lieu de départ ou vers
un autre lieu accepté par les 2 parties.
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